Article 1 – Offre
Le Bilan de compétences proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur le site www.bilans.formapublicprive.com.

Tel que visé dans l’article R. 6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences mentionné au 2′ de l’article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

1.1 Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;

1.2 Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier Ia pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ;

1.3 Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
a) De s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;
b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences

Article 2 – Modalités d’inscription

2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Bénéficiaire, l’envoi d’un email dans la rubrique « contact » du site internet, indiquant les coordonnées du Bénéficiaire (nom, prénom et email) ainsi que la demande de Bilan de compétence, l’envoi d’un email à l’organisme de formation indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Bénéficiaire (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant) ainsi que la demande de Bilan de compétence, par contact téléphonique.
2.2 Un accusé de réception est adressé au Bénéficiaire dans les 72 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue du Bilan de compétence ; seule une validation dans un délai de 10 jours après la phase préliminaire, confirmera le maintien dudit Bilan de compétence. Un recueil du besoin formalisera l’entretien.

Article 3 – Modalités du bilan de compétence

3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.
3.2 La durée globale du Bilan de compétence est de 24 h. Dès lors, le Bénéficiaire s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, https://www.formapublicprive.com ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
3.3 Les différentes phases PRÉLIMINAIRE (4h) – D’INVESTIGATION (16h) – CONCLUSION (4h) seront établies et organisées en fonction du Bénéficiaire durant la phase PRÉLIMINAIRE avec l’intervenant.
3.4 Les bénéficiaires du Bilan de compétence sont tenus de respecter le règlement intérieur mis en ligne sur le site internet www.bilans.formapublicprive.com
3.5 L’Organisme de Formation fera parvenir au bénéficiaire tous les documents relatifs au Bilan de compétence, dont et notamment, la synthèse mentionnant notamment les objectifs, les préconisations et plans d’action du Bilan de compétence, ainsi que les factures afférentes, par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

Article 4 – Modalités financière

4.1 Modalités financières
4.2 Le prix du Bilan de compétence est indiqués en euros toutes taxes comprises, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur, zéro pourcent (0%). Les prix en vigueur du Bilan de compétence figure dans les fiches produit en ligne de l’Organisme de Formation.
4.3 Le prix du Bilan de compétence n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Bénéficiaire.
4.4 Les factures sont payables à réception, ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties, virement bancaire (voir information de facturation) ou carte bancaire via un lien de paiement qui vous sera transmis par sms ou par mail pour règlement instantané de la somme complète ou échelonnement, selon l’approbation de l’Organisme de formation.
4.5 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le bénéficiaire puisse prétendre disposer d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.6 Pour les bénéficiaire salarié, le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.
L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention. »
4.7 Deux options de paiement sont proposées pour bénéficier du Bilan de compétence :
Option 1 : Paiement en 1 fois par Virement Bancaire.
Pour cette option merci d’effectuer un règlement par virement bancaire (référencé ci-dessous) à la validation du contrat pour confirmer votre inscription.

Option 2 : Paiement en 1,2 et 3 fois par Carte Bancaire.
Pour cette option merci d’effectuer un règlement par carte bancaire via un lien de paiement qui vous sera transmis par sms ou par mail pour règlement instantané de la somme complète ou échelonnée, selon l’approbation de l’Organisme de formation à la validation du contrat pour confirmer votre inscription.

Article 5 – Modalités de prise en charge par des organismes tiers

5.1 Prise en charge par l’OPCO (Opérateur de Compétences)
Les OPCO peuvent financer le bilan de compétences pour les salariés des entreprises adhérentes. Les conditions de prise en charge sont les suivantes :
• Le salarié doit être en poste et bénéficier du bilan de compétence dans le cadre de son plan de développement des compétences.
• Le financement du bilan de compétences par un OPCO est généralement soumis à un plafond annuel, qui varie selon l’OPCO et le secteur d’activité.
• Le salarié peut également être accompagné par l’OPCO pour définir les actions à mener après le bilan de compétences.

5.2 Prise en charge par le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF (Compte Personnel de Formation) peut être utilisé pour financer le bilan de compétences. La procédure est la suivante :
• Le salarié ou demandeur d’emploi peut mobiliser ses heures de CPF pour financer son bilan de compétences.
• Le coût du bilan est directement pris en charge par le CPF dans la limite des droits acquis sur le compte.
• Les bénéficiaires doivent choisir un organisme agréé pour réaliser le bilan de compétences, et celui-ci doit être inscrit au répertoire spécifique des formations financées par le CPF.
• Le montant pris en charge par le CPF peut couvrir l’intégralité ou une partie du bilan, selon les crédits disponibles sur le compte.

5.3 Prise en charge par France Travail
Pour les demandeurs d’emploi, France Travail peut financer le bilan de compétences, sous certaines conditions :
• Le demandeur d’emploi doit justifier d’une inscription à France Travail et être dans une démarche active de recherche d’emploi.
• Le bilan de compétences est financé dans le cadre du dispositif Aide à la Reprise d’Emploi ou Aide Individuelle à la Formation (AIF).
• Un projet de formation ou une reconversion professionnelle peut être lié au bilan de compétences pour maximiser l’accompagnement.

5.4 Prise en charge par les entreprises
Les entreprises peuvent également financer le bilan de compétences pour leurs employés dans le cadre de leur développement professionnel ou pour préparer des évolutions de carrière. Ce financement se fait dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.

5.5 Autre type de prise en charge :

– Prise en charge par le FONGECIF (ou Transitions Pro)
– Prise en charge par des dispositifs régionaux ou des conseils régionaux
– Prise en charge par des associations ou des dispositifs d’insertion professionnelle
– Prise en charge par des financements privés

Article 6 – Annulation et report pour les bénéficiaires (Entreprise)

6.1 A L’initiative de bénéficiaire
6.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation.
6.1.2 Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client : Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ; Toute annulation à moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation à hauteur de 100 %.

6.2 A l’initiative de l’Organisme de Formation
6.2.1 En cas d’absence de l’intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité du Bilan de compétence en remplaçant l’intervenant absent par un autre intervenant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite du Bilan de compétence, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ledit Bilan dans les meilleurs délais.
6.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter un Bilan de compétence sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports, la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence d’intervenant.
6.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter un Bilan de compétence dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du bénéficiaire, à émettre un avoir au bénéficiaire, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le bénéficiaire, à l’exclusion de tout autre coût.

Article 7 – Annulation pour les bénéficiaires (Particulier)

Les présentes conditions générales catégorielles s’appliquent exclusivement aux personnes physiques bénéficiaire des prestations de formation de l’organisme de formation « Forma Public Privé » pour leur compte personnel, participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels, ci-après désignées « PARTICULIER ».
Les actions de formation financées par le compte personnel de formation des salariés ne sont pas visées par les présentes conditions générales catégorielles.

7.1 Les présentes conditions générales catégorielles s’appliquent aux PARTICULIERS répondant aux critères définis ci-avant.
Toute inscription à une action de formation dispensée par l’organisme de formation, implique l’acceptation sans réserve par LE PARTICULIER et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document DU PARTICULIER, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de l’organisme de formation.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, Le PARTICULIER dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du Bilan de compétence.
Pour exercer le droit de rétractation, le PARTICULIER doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre simple à l’organisme de formation, adresse ou courrier électronique à contact@formapubliprice.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
A l’attention de l’organisme de formation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Bilan de compétence commandée le xxx
Nom du PARTICULIER : …………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du PARTICULIER : ………………………………………………………………………………………………………..
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ….
Date : ………….

En cas de rétractation, Forma Public Privé remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’organisme de formation sera informé de la décision de rétractation.

7.2 En cas de renoncement du PARTICULIER à l’exécution du Bilan de compétence dans un délai de dix (10) jours avant le début du Bilan de compétence, le PARTICULIER s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

Article 8 – Renseignement, Réclamation

8.1 Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la Société FORMA PUBLIC PRIVÉ, 54 Rue de Tilloy
60000 BEAUVAIS, ou par email à contact@formapublicprive.com, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Article 9 – Responsabilité

9.2 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Bénéficiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Bénéficiaire au titre du Bilan de compétence.

Article 10 – Données personnelles

10.1 L’Organisme de formation Forma Public Privé, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel.

La confidentialité du Bilan de Compétence est très importante.
Aucune donnée ne peut être divulguée sans l’accord du bénéficiaire, comme l’exige l’article L6313-4 du Code du Travail.
De plus, les documents élaborés pour la réalisation du bilan seront détruits à la fin de l’action, sauf dans certains cas précis. (Demande du bénéficiaire, suivi à 6 mois (accord écrit) – Documents administratifs (EMA, EVAL…) selon la durée de conservation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant un an au document de synthèse et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire, fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.

L’Organisme Certificateur s’engage à protéger toutes les informations recueillies.
Les auditeurs sont également tenus au secret professionnel et anonymisent les données observées lors de la rédaction de leur rapport.

Durée de conservation des documents légales : 4 ans (6 ans) + années en cours

10.2 L’organisme de formation tient à rappeler au bénéficiaire signataire de la présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
– permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuilles d’émargement,
– permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation objet des présentes,
– permettre l’exécution des obligations financières découlant du présent contrat,

10.3L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l’exécution du présent contrat.

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Les données à caractères personnel seront adressées aux formateurs intervenant au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dument habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 – Déontologie et confidentialité

11.1 Si le Bilan est réalisé à l’initiative du salarié dans le cadre du CPF, la démarche reste personnelle et l’employeur n’en sera aucunement informé.
11.2 Si le Bilan est tripartite c’est-à-dire réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, ou dans le cadre du congé de reclassement, cette dernière accompagne la démarche qui restera toutefois confidentielle. Ainsi, le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur sans l’accord du bénéficiaire.

Article 12 – Disposition générale

12.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
12.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
12.3 Le Bénéficiaire s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation
12.4 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du bénéficiaire, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du bénéficiaire.
12.5 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
12.6 Le bénéficiaire renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
12.7 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
12.8 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En complément nous faisons référence aux articles du Code civil ci-dessous 

Article 1218 du code civil

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Article 1221

Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 – art. 10

Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Article 1222

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Article 1223

Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 – art. 10

En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.