Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991.

PRÉAMBULE

DISPOSITIONS GÉNERALES

Article 1 :

FORMAPUBLICPRIVE est un organisme de formation, le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et Art R6352-1 à Art R6352-15 du Code du travail.

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires/bénéficiaires, et ce pour la durée de la formation/ accompagnement suivie.

Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

CHAMP D’APPLICATION

Article 2 :

Le présent Règlement s’applique aux stagiaires/bénéficiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tous lieux où se tient la formation : au sein des locaux de l’organisme de formation.

HYGIENE ET SECURITE
Article 3 :

a) Règles générales

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

A cet effet, les consigne générales et particulières de sécurité en vigueur de l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

b) Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires/bénéficiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

c) Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation. Il est également interdit de fumer et de vapoter aux abords des locaux et de jeter les mégots par terre (dans l’immeuble et devant l’immeuble).

d) Lieux de restauration

Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations.

CONSIGNE D’INCENDIE

Article 4 :

Conformément aux articles R 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires/bénéficiaires.

ACCIDENT ET ASSURANCE

Article 5 :

Tout stagiaire/bénéficiaire est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par la personne accidentée ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

FORMAPUBLICPRIVE a souscrit une police d’assurances.
Les stagiaires/bénéficiaires sont invités également à vérifier leur contrat d’assurances.

DISCIPLINE GENERALE

Article 6 :

Il est formellement interdit aux stagiaires/bénéficiaires :

• D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,

• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter le stage sans motif,

• D’emporter aucun objet sans autorisation écrite,

• De faire preuve d’un comportement répréhensible par la loi

SANCTIONS

Article 7 :

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

• Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
• Blâme,
• Exclusion définitive de la formation.

(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire/bénéficiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire/bénéficiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié) Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

En ce qui concerne les formations, l’exclusion du stagiaire/bénéficiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire/bénéficiaires sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le comportement du stagiaire/bénéficiaire justifie une exclusion temporaire ou définitive, le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé en main propre contre décharge.

Au cours de l’entretien, le stagiaire/bénéficiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire/bénéficiaire ou salarié de l’organisme de formation.

La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté.

REPRESENTATION DES STAGIAIRES/BÉNÉFICIAIRES

Article 8 :

Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires/bénéficiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Article 9 :

Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.

Lorsque la représentation des stagiaires/bénéficiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Article 10 :

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles (Art.6352-9 à Art.6352-1)

Article 11 :

Les délégués font toute suggestion pour améliorer déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires/bénéficiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 12 :

En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

ENCADREMENT DISCIPLINAIRES ET MESURES DE FONSTIONNEMENTS

Article 13 :

Les horaires de formation sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires/bénéficiaires soit par la convocation adressée, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation.
Les stagiaires/bénéficiaires sont tenus de respecter ces horaires.

L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.

Les stagiaires/bénéficiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation de la formation.
En cas d’absence, de départ anticipé ou de retard à la formation, il est demandé au stagiaire/bénéficiaire d’en avertir le responsable de la formation.

Il est rappelé aux stagiaires/bénéficiaires que les déplacements jusqu’au lieu de formation ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Article 14 :

Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les stagiaires/bénéficiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent :

– Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
– Faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
– Rester dans la salle de formation sans la présence du responsable de formation.

Article 15 :

Chaque stagiaire/bénéficiaires a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation.

Les stagiaires/bénéficiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.

A la fin du stage, le stagiaire/bénéficiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.

Article 16 :

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 17 :

Les stagiaires/bénéficiaires autorisent FORMAPUBLICPRIVE à effectuer des prises de photographies et des films, à les utiliser et à les diffuser à titre gratuit pour la promotion de la société et le site internet notamment.
Si un stagiaire/bénéficiaire est contre l’utilisation de son image, il doit informer la société FORMAPUBLICPRIVE avant le début de la formation.

Article 18 :

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 19 :

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature détenue par les stagiaire/bénéficiaires dans les locaux de formation.

Article 20 :

Les stagiaires/bénéficiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. La vie collective dans le cadre des actions de formation suppose un climat de respect et de tolérance nécessaire à un travail rigoureux et convivial.

PUBLICITE DU REGLEMENT

Article 21 :

Le présent règlement est mis à la disposition de chaque stagiaire/bénéficiaire, sur simple demande.

Un exemplaire du présent règlement est disponible à l’accueil et consultable sur le site internet de l’organisme de formation www.bilans.formapublicprive.com